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En soumettant votre Œuvre pour publication, vous déclarez et garantissez que l’Œuvre est complète et que:

vous êtes détenteur de tous les droits de propriété intellectuelle vous permettant de conclure cette entente ;

vous n'avez pas cédé ou mis en gage les droits accordés à Gamas ;

vous êtes en mesure de conclure le présent Contrat et d'octroyer les droits accordés aux présentes ;

l’Œuvre n'appartient pas au domaine public.

Vous garantissez en outre que l’Œuvre ne renferme pas un contenu qui :

viole tout droit à la vie privée, qui est diffamatoire ou qui viole tout droit personnel ou commercial, y compris, mais non limitativement, à la publication de l'adresse e-mail d'une personne, et ce, sans sa permission ;

porte atteinte à un autre droit d'auteur, marque de commerce ou autre droit de propriété intellectuelle ;

viole des lois ou prône des propos haineux, discriminatoires ou des actions racistes envers les autres ;

fais la promotion d’activités illégales ;

préconise l'utilisation de la revente de vos droits dans le but de gagner de l'argent sur Internet, ou d'apporter des modifications à votre Œuvre pour la création de contenu sur Internet ;

contienne des images ou des illustrations représentant des personnes qui commettent des actes de violence sur un autre individu ou groupe d’individus ;

contienne des photos, images où des illustrations représentant des personnes qui commettent des actes sexuels entre adultes ou avec des enfants mineurs.

 

Violation des droits de propriété intellectuelle

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Limite de responsabilité, indemnisation

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Avril 2020